Conditions générales de vente

Nos rapports avec les clients sont régis par les présentes, par les usages professionnels et par les conditions générales de vente des industries graphiques. Ces dispositions déterminent les droits et les obligations de chacun.Toute commande passée entraîne l’acceptation sans réserve des conditions suivantes :

PRIX

Tous nos prix s’entendent hors taxes et sont majorés de la TVA aux taux en vigueur à la date de facturation. Ils ne sauraient nous engager en aucune façon. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, notamment en cas de réactualisation ou modification de nos tarifs. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix à tout moment si les conditions de main d’oeu- vre, de matières premières, de transport, etc. venaient à être modifiées. La validité de nos devis est limitée à 3 mois.

PRISE DE COMMANDE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les offres faites télé- phoniquement seront définitives et ne vaudront pas engagement de notre part tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit.Tout devis estimatif ne peut être confirmé qu’à la vue des documents définitifs dont il est l’objet, sous réserve de travaux supplémentaires qui seront facturés et fabriqués dans les conditions et les tarifs habituellement pratiqués. Les commandes sont passées à l’ordre de notre société par e-mail, ou par lettre. Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents à valeur de bon de commande mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit.

PAPIER FOURNI

Si le papier n’est pas fourni par SCV Imprimeurs, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.

QUANTITÉ LIVRÉE

En raison des aléas de fabrication, SCV Imprimeurs n’est pas tenu de mettre à disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10% selon le ti- rage (cf. article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.

MAQUETTE

Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite. Tous les fichiers ou maquettes établis sur de- mande et non suivis d’exécution sont facturés au temps passé.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire, nos factures sont payables par virement à 30 jours date de facture et au plus tard à 60 jours date de facture.A défaut nous ap- pliquerons, selon la loi LME, des pénalités de retard de 3 fois au moins le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de re- couvrement de 40 € sera applicable en sus des pénalités de retard pour non-respect des délais de paiement convenus. Aucun escompte ne sera ac- cordé pour les paiements anticipés.

EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont exécutés à réception d’un bon de commande signé par le client. Le bon de commande doit comporter les renseignements précis né- cessaires à la bonne exécution des travaux. Nous nous réservons le droit de refuser tous travaux si les fichiers fournis sont inexploitables ou incom- plets, si les documents fournis (photos ou similis) sont de mauvaise qualité ou si les explications mentionnées sont insuffisantes ou techniquement ir- réalisables. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de confier à nos sous- traitants, l’exécution totale ou partielle de la commande. Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, et notre responsabilité sans formalité dégagée en cas de survenance d’évènements indépendants de notre volonté (incendie, inondation, brie de machine, grève des transpor- teurs, etc.).

BON A TIRER

Le “Bon A Tirer”, signé par le client, dégage la responsabilité de SCV Impri- meurs, sous réserve des corrections portées sur le bon. Nous ne sommes atenus qu’à exécuter la correction nécessaire sans qu’il puisse nous être ré- clamé aucune indemnité pour retard ou tirage défectueux.

CORRECTIONS D’AUTEURS

Les corrections d’auteurs sont facturées à part au client. Tous les change- ments apportés aux textes ou aux photos sont considérés comme  » cor- rections d’auteurs » et tombent en sus à la charge du client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la

part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

DROIT D’ACCÈS ET RECTIFICATION

Les informations recueillies sur le site Internet sont à usage purement interne. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les données enregistrées. Il pourra les faire rectifier en s’adressant à la société SCV Imprimeurs par simple lettre.

TRANSPORT

Lorsqu’elles sont expédiées, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client ou du destinataire. En aucun cas les litiges avec les trans- porteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Pour les cas où notre responsabilité serait retenue dans le cadre d’une dé- cision judiciaire, en aucun cas le montant des indemnités, pouvant être due, ne pourra excéder celles garanties au titre de notre contrat assurance Res- ponsabilité Civile Professionnelle.

NON-CONFORMITÉ

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livrai- son ou du retrait en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 5 jours de la dite livraison ou du retrait, lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. La défectuosité d’une partie de la marchan- dise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de SCV Imprimeurs est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.

DOCUMENTS

Les marchandises de toutes natures et objets divers appartenant à la clien- tèle et remis à SCV Imprimeurs ne sont garantis contre aucun risque, notam- ment de détérioration, accident ou perte. Ils doivent être assurés par le client. Il en est de même pour tous travaux terminé et stocké en attente de l’enlèvement par le client.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. SCV Impri- meurs n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force mo- trice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure. La non observation des délais de livraison ne peut en aucun cas motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnité.

EXIGENCE DE GARANTIES OU RÈGLEMENT PRÉALABLE

Nous nous réservons le droit, en cas de modifications juridiques, comptables ou financières du débiteur… (changement du dirigeant, capacité du débiteur, détérioration du crédit : insolvabilité supposée ou avérée), de demander le cas échéant, les garanties de paiement que nous jugeons nécessaires ou d’exiger un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. A défaut, nous nous réservons le droit de mettre un terme immédiat aux relations contractuelles.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse et sans qu’il soit possible d’y déroger, nous demeu- rons propriétaires des biens vendus et de leur contenu jusqu’à parfait et in- tégral paiement du prix. Autrement dit, toutes les marchandises restent notre propriété en quelque lieu qu’elles se trouvent, jusqu’à complet paie- ment du prix. En toute hypothèse, nous nous réservons la possibilité de de- mander par voie judiciaire le règlement de l’intégralité du prix majoré de dommages et intérêts en renonçant au bénéfice de la présente clause de réserve de propriété.

DÉCHETS

Les déchets restent la propriété de SCV Imprimeurs.

ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compé- tent. Pour toutes les questions non prévues par les paragraphes précédents, nos rapports sont régis par les usages professionnels et les conditions gé- nérales de vente établies par la Fédération Française des Syndicats Patro- naux de l’Imprimerie et des Industries Graphiques située 115 Boulevard Saint-Germain à PARIS 75015.